La Conférence obtient la transmission au Conseil Constitutionnel d’une QPC sur la loi sur la garde à vue réclamant notamment l’accès au dossier pour les avocats

Après avoir été parmi les premiers à participer aux gardes à vue admettant la présence de l’avocat, la Conférence a obtenu ce jour la transmission par le Conseil d’Etat au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant certaines dispositions la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue qu’elle avait déposée avant même l’entrée en vigueur de la loi.

 

Le Conseil d’Etat a suivi le raisonnement qui lui était soumis, en estimant notamment que « le moyen tiré de ce que ces dispositions, qui définissent l’étendue et les modalités de l’assistance par un avocat des personnes faisant l’objet d’une garde à vue, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe des droits de la défense et à (…) la garantie d’une procédure juste et équitable, soulève une question présentant un caractère sérieux ».

Vous pouvez télécharger ci-après les documents suivants   : le rappel du contenu du mémoire déposé par la Conférence et la décision rendue par le Conseil d'Etat ce jour.

 

Il appartient désormais au Conseil Constitutionnel de dire si l’organisation actuelle de la garde à vue est conforme aux normes et principes constitutionnels, notamment au principe des droits de la défense. La Conférence espère que le Conseil constitutionnel fera droit aux arguments qu’elle présente, pour permettre aux avocats de réellement exercer la défense pénale en garde à vue.