La Conférence des Avocats du Barreau de Paris

La Conférence obtient la transmission d'une QPC pour examen devant la Cour de cassation, afin qu'il soit statué sur la constitutionnalité du régime de la garde à vue tel qu'il est prévu par la loi du 14 avril 2011.

La Conférence a déposé ce jour devant la 23ème Chambre du Tribunal Correctionnel de Paris une question prioritaire de constitutionalité concernant certaines dispositions de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue et a obtenu que cette question soit transmise à la Cour de cassation.
 
Dans son mémoire, la Conférence reprend pour l'essentiel les mêmes arguments que ceux développés dans sa question prioritaire de constitutionalité déjà déposée devant le Conseil d'Etat.
 
Les Secrétaires de la Conférence entendent prolonger leurs actions de ces derniers jours par des recours systématiques assortis de questions prioritaires de constitutionnalité dans le cadre des commissions d'office qu'ils assurent auprès de la 23ème Chambre du Tribunal Correctionnel.

Les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du Code de procédure pénale déclarés contraires à la Constitution

Par une décision en date du 30 juillet 2010 faisant suite à sa saisine, par la Cour de cassation, de questions prioritaires de constitutionnalité posées par 36 requérants, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du Code de procédure pénale.

 

Il a ainsi fait droit à l’argumentation soulevée par Guillaume Hannotin, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et les Secrétaires de la Conférence, ainsi que de nombreux autres Confrères, qui contestaient la constitutionnalité du régime de droit commun de la garde à vue.

 

Le Conseil constitutionnel a écarté l’argument du Gouvernement selon lequel les articles 63, 63-1, 63-4 et 77 du Code de procédure pénale avaient d’ores et déjà été déclarés conformes à la Constitution aux termes de la décision n° 93-326 DC du 11 août 1993.

 

Selon lui, en effet, diverses modifications des circonstances de droit et de fait justifiaient un nouvel examen du régime de la garde à vue et, notamment :

 

• le recours accru à la garde à vue, y compris pour des infractions mineures, qui a contribué à ce que plus de 790 000 gardes à vue aient eu lieu en 2009.
• la proportion des procédures soumises à une instruction préparatoire, qui représentent désormais moins de 3% des dossiers ;
• le fait qu’aujourd’hui, une personne est le plus souvent jugée sur la base des seuls éléments de preuve rassemblés avant l'expiration de sa garde à vue, laquelle est ainsi devenue la phase principale de constitution du dossier de la procédure en vue du jugement de la personne mise en cause ;
• l’augmentation du nombre d’officiers de police judiciaire, qui est passé de 25 000 à 53 000 entre 1993 et 2009.

A l’appui de sa décision, le Conseil constitutionnel a jugé que, compte tenu des évolutions survenues depuis près de vingt ans, les dispositions susvisées n’offraient pas les garanties appropriées encadrant le recours à la garde à vue et assurant la protection des droits de la défense dès lors que toute personne suspectée d'avoir commis une infraction peut être placée en garde à vue, quelle que soit la gravité des faits, sans recevoir la notification de son droit de garder le silence et sans bénéficier de l'assistance effective d'un avocat.

 

Il en résulte, selon le Conseil, un déséquilibre entre l’exigence de prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infraction, d’une part, et l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, d’autre part.

 

S’agissant de l’applicabilité dans le temps de sa décision, le Conseil constitutionnel a jugé :

• que l'abrogation immédiate des articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du Code de procédure pénale aurait méconnu les objectifs de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infraction et aurait entraîné des conséquences manifestement excessives ;
• qu’il ne disposait pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement afin de déterminer les modifications de la procédure pénale de nature à remédier à l'inconstitutionnalité constatée.

C’est la raison pour laquelle il a reporté dans le temps les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité au 1er juillet 2011, les règles en vigueur continuant à s'appliquer, d’ici à cette date.

La Conférence du Barreau de Paris remercie très chaleureusement Guillaume Hannotin pour son rôle essentiel, ainsi que l’ensemble des Confrères qui ont également posé des questions prioritaires de constitutionnalité relatives au régime de la garde à vue.

Cliquer ci-dessous pour télécharger :

• les écritures déposées devant le Tribunal correctionnel les 1 et 2 mars 2010 ;
  
• l'arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 2010 ;
  
• les premières observations devant le Conseil constitutionnel du 17 Juin 2010 ;
  
• les secondes observations devant le Conseil constitutionnel du 30 Juin 2010 ;
  
• le texte des observations orales devant le Conseil constitutionnel présentées lors de l’audience du 20 Juillet 2010 ;
  
• la décision n° 2010-14/22 QPC du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 ;
  
• le communiqué de presse du Conseil constitutionnel.

 

Question prioritaire de constitutionnalité et garde à vue : la Cour de cassation saisit le Conseil constitutionnel

A l’issue d’une audience publique qui s’est tenue le 31 mai 2010, la Cour de cassation a fait droit à la demande de transmission, au Conseil constitutionnel, de la question prioritaire de constitutionnalité qui a été posée par les Secrétaires de la Conférence les 1er et 2 mars 2010 devant la 23ème chambre du Tribunal de grande instance de Paris (décision jointe).

Elle a saisi le Conseil constitutionnel de la question de savoir si les dispositions des articles 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du Code de procédure pénale relatives à la garde à vue sont contraires (i) aux droits de la défense, (ii) au droit à une procédure juste et équitable, (iii) au droit à la liberté individuelle, (iv) au droit de ne pas faire l’objet d’arrestations d’une rigueur non nécessaire, (v) au droit à l’égalité devant la loi et devant la justice,  tels que ces  droits  sont garantis par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, par les articles 1er, 2, 4, 6, 7, 9 et 16 de la Déclarations des droits de l’homme et du citoyen ainsi que par les articles 1er, 34 et 66 de la Constitution.

La Cour de cassation a ainsi visé les principaux textes régissant la garde à vue dont la violation était invoquée, de sorte que le débat qui aura lieu devant le Conseil constitutionnel dépassera la seule question de la présence effective de l’avocat pendant les interrogatoires, ce que préconisait pourtant le rapporteur de l’affaire, et portera sur la constitutionnalité de l’ensemble du régime de la garde à vue.

Par là même, la Cour a marqué sa volonté de ne pas limiter le débat à un seul aspect de la garde à vue et de ne pas préjuger de son futur régime.

Il appartiendra ainsi au Conseil constitutionnel de déterminer si le régime de la garde à vue est conforme aux exigences constitutionnelles.

La Conférence remercie très chaleureusement Guillaume Hannotin, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour son rôle essentiel. La Conférence plaidera avec lui cette affaire devant le Conseil constitutionnel.

>> Télécharger l’arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 2010.

Question prioritaire de constitutionnalité et garde à vue : premiers succès et grandes attentes

Dans le cadre de leur mission de commission d’office devant la 23ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris (dite des « comparutions immédiates »), les Secrétaires de la Conférence ont soulevé, le 1er et le 2 mars dernier, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la garde à vue. 

A l’appui des écritures préparées avec M. Guillaume Hannotin, Avocat aux Conseils, les Secrétaires ont plaidé la transmission à la Cour de cassation d’une question portant spécifiquement sur l’article 63-4 (alinéas 1 à 6) du Code de procédure pénale et son inconstitutionnalité au regard de diverses dispositions du bloc de constitutionnalité (principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen et plusieurs articles de la Constitution). 

En dépit d’une opposition marquée du Parquet, les deux formations de la 23ème chambre (23/1 et 23/2) différemment composées ont massivement fait droit à cette demande, cette question prioritaire ayant été transmise à la Cour de cassation à 15 reprises.

La Conférence se réjouit de ces décisions et de l’écho qu’elles ont rencontré.

Cette transmission, l’une des premières à intervenir en France, a été saluée par des observateurs comme la première étape d’une évolution majeure de la procédure pénale. 

Ces deux jours d’audience ont contribué, au même titre que l’ensemble des actions menées par tous les avocats de France, à remettre au premier plan une mesure qui, de par son importance et son impact sur des centaines de milliers de justiciables, doit nécessairement être réformée et traitée comme une priorité absolue.

Cette question est désormais entre les mains de la Cour de cassation. Cette dernière procèdera, dans les trois mois, à l’examen des critères qu’il lui appartient de vérifier afin de transmettre la question au Conseil constitutionnel.

La Conférence espère que la Cour, à l’instar des juridictions du fond, estimera réunies ces conditions de transmission. 

Si cette question est finalement transmise au Conseil constitutionnel pour examen, une éventuelle déclaration d’inconstitutionnalité aura un impact considérable sur la réforme de la procédure pénale qui s'annonce. 

La Conférence appelle de ses vœux une telle évolution, car ni les propositions récentes de la Chancellerie, ni l’avant-projet du futur Code de procédure pénale ne semblent à même de répondre, dans leur forme actuelle, aux graves lacunes de la procédure de garde à vue à l’égard des droits de la défense.

La Conférence remercie par ailleurs le Bureau pénal pour sa disponibilité et sa réactivité ainsi que les Confrères qui ont bien voulu s'associer à cette procédure et rendre possible la mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité dès le 1er mars. 

Question prioritaire de constitutionnalité

L’article 61-1 de la Constitution entrera en vigueur le 1er mars 2010.

 

Il instaure la « question prioritaire de constitutionnalité », qui est le droit reconnu à toute personne partie à un procès ou une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative.

 

A ce titre, Guillaume Hannotin, Avocat aux Conseils, et la Conférence soumettront une question prioritaire de constitutionnalité les 1^er et 2 mars prochains sur le sujet de la garde à vue.

 

Un modèle de conclusions portant question prioritaire de constitutionnalité sera prochainement proposé en téléchargement sur le site de la Conférence.

 

La Conférence invite l’ensemble des confrères à se saisir de cette nouvelle opportunité et considère nécessaire d’agir dès les premiers jours de l’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition, afin que les justiciables puissent bénéficier le plus rapidement possible de ses éventuelles retombées positives.

Si cette question est, comme l’espère la Conférence, transmise à la Cour de cassation puis au Conseil constitutionnel pour examen, il pourrait en résulter une avancée majeure des droits de la défense dans la procédure pénale française.

Question prioritaire de constitutionnalité relative au rôle de l'avocat pendant la garde à vue - Revue de presse

Ci-après une sélection d'articles parus à la suite de la transmission, par le Tribunal de grande instance de Paris, les 1er et 2 mars 2010, des premières questions prioritaires de constitutionnalité à la Cour de cassation :

 

Le Figaro, 1er mars 2010, Garde à vue : les avocats saisissent les Sages

Le Monde, 1er mars 2010, Un tribunal pose la question de la constitutionnalité de la garde à vue

Le Monde, 1er mars 2010, Nouvelle offensive des avocats contre les conditions de garde à vue

Le Parisien, 1er mars 2010, La garde à vue est elle conforme à la Constitution ?

Le Point, 1er mars 2010, Constitutionnalité de la garde à vue : le TGI de Paris saisit la Cour de cassation

Le Point, 1er mars 2010, Interview - Les avocats parisiens contestent la loi sur la garde à vue

Le Télégramme, 1er mars 2010, Conseil constitutionnel. Des avocats gagnent un combat contre la garde à vue

L’Express, 1er mars 2010, Première victoire d'avocats français contre la garde à vue

TF1.fr, 1er mars 2010, Garde à vue : première question prioritaire pour les Sages ?

RMC.fr, 1er mars 2010, Première victoire d'avocats français contre la garde à vue

La Croix, 1er mars 2010, La garde à vue, premier dossier examiné

 

Libération, 2 mars 2010, La défense mène l’offensive

 

Libération, 2 mars 2010, Nicolas Sarkozy fait la leçon aux Sages

Le Nouvel Observateur, 2 mars 2010, La garde à vue est-elle conforme à la Constitution ?

 

Le Canard Enchaîné, 3 mars 2010, En garde à vue, l’avocat ne sert à rien !

 

Garde à vue : conclusions de nullité

Dans le prolongement de l'appel lancé par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris, les Secrétaires de la Conférence ont préparé un modèle de conclusions pour soutenir la nullité des auditions en garde à vue.

La législation française ne prévoyant pas la présence de l'avocat lors des auditions devant les services de police est en effet contraire à la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'homme. Les auditions ainsi réalisées sont donc entachées de nullité.

Voir ci-après pour télécharger les conclusions.