La Conférence obtient la transmission d'une QPC pour examen devant la Cour de cassation, afin qu'il soit statué sur la constitutionnalité du régime de la garde à vue tel qu'il est prévu par la loi du 14 avril 2011.

La Conférence a déposé ce jour devant la 23ème Chambre du Tribunal Correctionnel de Paris une question prioritaire de constitutionalité concernant certaines dispositions de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue et a obtenu que cette question soit transmise à la Cour de cassation.
 
Dans son mémoire, la Conférence reprend pour l'essentiel les mêmes arguments que ceux développés dans sa question prioritaire de constitutionalité déjà déposée devant le Conseil d'Etat.
 
Les Secrétaires de la Conférence entendent prolonger leurs actions de ces derniers jours par des recours systématiques assortis de questions prioritaires de constitutionnalité dans le cadre des commissions d'office qu'ils assurent auprès de la 23ème Chambre du Tribunal Correctionnel.