La Conférence des Avocats du Barreau de Paris

La Conférence s'engage pour la fin de la prédominance du ministère public à l'audience

La Conférence a officiellement demandé ce jour la fin de certaines traditions ayant cours au Tribunal correctionnel de Paris qui donnent une légitimité apparente accrue de l'accusation sur la défense (voir notamment l'article des Echos).

Il s'agit de mettre fin aux pratiques suivantes, qu'aucun texte ne justifie :

• le fait que le représentant du Ministère Public entre parfois par la porte réservée au tribunal, tandis que la défense entre systématiquement avec le public par la porte arrière ;
• le fait que le représentant du Ministère Public soit placé à hauteur du Tribunal, tandis que la défense est placée à hauteur du public, et
• le fait que, au moment de la suspension de séance précédant le délibéré, le Ministère Public n'évacue pas immédiatement la salle et sorte parfois par la porte réservée au tribunal, tandis que la défense sort préalablement de la salle avec le public.

La lettre adressée au Ministère Public peut être téléchargée ci-après.

La Conférence invite les avocats à user de cette lettre et des arguments qu'elle contient pour faire prendre conscience que les exigences du procès équitable impliquent un pied d'égalité entre la défense et l'accusation, et que dans ces domaines, la symbolique est un élément capital.

Télécharger la lettre sur l'inégalité découlant de la position du Ministère Public

Le 17 janvier à 17 heures, France Culture diffusera un documentaire sur la Conférence

Pendant plusieurs semaines, une équipe de France Culture a suivi les secrétaires de la Conférence au cours de certaines de leurs activités et notamment lors de la préparation du concours de la Conférence de l'année 2010.

Ce reportage radiophonique intitulé "la Conférence du Barreau de Paris ou la fabrique de l'éloquence" sera diffusé dans le cadre de l'émission "sur les docks", sur France Culture (93.5 FM) le 17 janvier 2011 à 17 heures.

Cette émission pourra également être ré-écoutée pendant la semaine suivant l'émission sur le site de France Culture à l'adresse suivante http://www.franceculture.com/emission-sur-les-docks.html-0

 

Dialogue sur l'éloquence

Valéry Lontchi a réalisé une série d'entretiens avec plusieurs avocats du Barreau de Paris, donnant notamment la parole à Françoise COTTA, Kee-Yoon KIM, Henri LECLERC, Thierry LEVY, Bertrand PERIER, Olivier SCHNERB, Pierre-Olivier SUR, Francis SZPINER et Jacques VERGES, sur le thème inépuisable et passionnant de l'éloquence sous sa forme judiciaire.

 

Les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du Code de procédure pénale déclarés contraires à la Constitution

Par une décision en date du 30 juillet 2010 faisant suite à sa saisine, par la Cour de cassation, de questions prioritaires de constitutionnalité posées par 36 requérants, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du Code de procédure pénale.

 

Il a ainsi fait droit à l’argumentation soulevée par Guillaume Hannotin, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et les Secrétaires de la Conférence, ainsi que de nombreux autres Confrères, qui contestaient la constitutionnalité du régime de droit commun de la garde à vue.

 

Le Conseil constitutionnel a écarté l’argument du Gouvernement selon lequel les articles 63, 63-1, 63-4 et 77 du Code de procédure pénale avaient d’ores et déjà été déclarés conformes à la Constitution aux termes de la décision n° 93-326 DC du 11 août 1993.

 

Selon lui, en effet, diverses modifications des circonstances de droit et de fait justifiaient un nouvel examen du régime de la garde à vue et, notamment :

 

• le recours accru à la garde à vue, y compris pour des infractions mineures, qui a contribué à ce que plus de 790 000 gardes à vue aient eu lieu en 2009.
• la proportion des procédures soumises à une instruction préparatoire, qui représentent désormais moins de 3% des dossiers ;
• le fait qu’aujourd’hui, une personne est le plus souvent jugée sur la base des seuls éléments de preuve rassemblés avant l'expiration de sa garde à vue, laquelle est ainsi devenue la phase principale de constitution du dossier de la procédure en vue du jugement de la personne mise en cause ;
• l’augmentation du nombre d’officiers de police judiciaire, qui est passé de 25 000 à 53 000 entre 1993 et 2009.

A l’appui de sa décision, le Conseil constitutionnel a jugé que, compte tenu des évolutions survenues depuis près de vingt ans, les dispositions susvisées n’offraient pas les garanties appropriées encadrant le recours à la garde à vue et assurant la protection des droits de la défense dès lors que toute personne suspectée d'avoir commis une infraction peut être placée en garde à vue, quelle que soit la gravité des faits, sans recevoir la notification de son droit de garder le silence et sans bénéficier de l'assistance effective d'un avocat.

 

Il en résulte, selon le Conseil, un déséquilibre entre l’exigence de prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infraction, d’une part, et l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, d’autre part.

 

S’agissant de l’applicabilité dans le temps de sa décision, le Conseil constitutionnel a jugé :

• que l'abrogation immédiate des articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du Code de procédure pénale aurait méconnu les objectifs de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infraction et aurait entraîné des conséquences manifestement excessives ;
• qu’il ne disposait pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement afin de déterminer les modifications de la procédure pénale de nature à remédier à l'inconstitutionnalité constatée.

C’est la raison pour laquelle il a reporté dans le temps les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité au 1er juillet 2011, les règles en vigueur continuant à s'appliquer, d’ici à cette date.

La Conférence du Barreau de Paris remercie très chaleureusement Guillaume Hannotin pour son rôle essentiel, ainsi que l’ensemble des Confrères qui ont également posé des questions prioritaires de constitutionnalité relatives au régime de la garde à vue.

Cliquer ci-dessous pour télécharger :

• les écritures déposées devant le Tribunal correctionnel les 1 et 2 mars 2010 ;
  
• l'arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 2010 ;
  
• les premières observations devant le Conseil constitutionnel du 17 Juin 2010 ;
  
• les secondes observations devant le Conseil constitutionnel du 30 Juin 2010 ;
  
• le texte des observations orales devant le Conseil constitutionnel présentées lors de l’audience du 20 Juillet 2010 ;
  
• la décision n° 2010-14/22 QPC du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 ;
  
• le communiqué de presse du Conseil constitutionnel.

 

Question prioritaire de constitutionnalité et garde à vue : premiers succès et grandes attentes

Dans le cadre de leur mission de commission d’office devant la 23ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris (dite des « comparutions immédiates »), les Secrétaires de la Conférence ont soulevé, le 1er et le 2 mars dernier, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la garde à vue. 

A l’appui des écritures préparées avec M. Guillaume Hannotin, Avocat aux Conseils, les Secrétaires ont plaidé la transmission à la Cour de cassation d’une question portant spécifiquement sur l’article 63-4 (alinéas 1 à 6) du Code de procédure pénale et son inconstitutionnalité au regard de diverses dispositions du bloc de constitutionnalité (principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen et plusieurs articles de la Constitution). 

En dépit d’une opposition marquée du Parquet, les deux formations de la 23ème chambre (23/1 et 23/2) différemment composées ont massivement fait droit à cette demande, cette question prioritaire ayant été transmise à la Cour de cassation à 15 reprises.

La Conférence se réjouit de ces décisions et de l’écho qu’elles ont rencontré.

Cette transmission, l’une des premières à intervenir en France, a été saluée par des observateurs comme la première étape d’une évolution majeure de la procédure pénale. 

Ces deux jours d’audience ont contribué, au même titre que l’ensemble des actions menées par tous les avocats de France, à remettre au premier plan une mesure qui, de par son importance et son impact sur des centaines de milliers de justiciables, doit nécessairement être réformée et traitée comme une priorité absolue.

Cette question est désormais entre les mains de la Cour de cassation. Cette dernière procèdera, dans les trois mois, à l’examen des critères qu’il lui appartient de vérifier afin de transmettre la question au Conseil constitutionnel.

La Conférence espère que la Cour, à l’instar des juridictions du fond, estimera réunies ces conditions de transmission. 

Si cette question est finalement transmise au Conseil constitutionnel pour examen, une éventuelle déclaration d’inconstitutionnalité aura un impact considérable sur la réforme de la procédure pénale qui s'annonce. 

La Conférence appelle de ses vœux une telle évolution, car ni les propositions récentes de la Chancellerie, ni l’avant-projet du futur Code de procédure pénale ne semblent à même de répondre, dans leur forme actuelle, aux graves lacunes de la procédure de garde à vue à l’égard des droits de la défense.

La Conférence remercie par ailleurs le Bureau pénal pour sa disponibilité et sa réactivité ainsi que les Confrères qui ont bien voulu s'associer à cette procédure et rendre possible la mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité dès le 1er mars. 

Mission d'observation judiciaire en Turquie

Kee-Yoon Kim, 6ème Secrétaire, s'est rendue à Istanbul en qualité d'observatrice judiciaire de la 12ème audience de la Cour d'Assises spéciale dans l'affaire de l'assassinat de Hrank Dink, journaliste turc d'origine arménienne.

Ce voyage fait suite à deux premières missions d'observation judiciaire menées par Matthieu Brochier, ancien 6ème Secrétaire, devant la Cour d'Assises spéciale d'Istanbul en avril et en octobre 2009, à la demande de Maître Cetin, avocat au Barreau d'Istanbul et ancienne Présidente de la Ligue des droits de l'homme en Turquie.

 

Téléchargement du rapport de Kee-Yoon Kim

Question prioritaire de constitutionnalité

L’article 61-1 de la Constitution entrera en vigueur le 1er mars 2010.

 

Il instaure la « question prioritaire de constitutionnalité », qui est le droit reconnu à toute personne partie à un procès ou une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative.

 

A ce titre, Guillaume Hannotin, Avocat aux Conseils, et la Conférence soumettront une question prioritaire de constitutionnalité les 1^er et 2 mars prochains sur le sujet de la garde à vue.

 

Un modèle de conclusions portant question prioritaire de constitutionnalité sera prochainement proposé en téléchargement sur le site de la Conférence.

 

La Conférence invite l’ensemble des confrères à se saisir de cette nouvelle opportunité et considère nécessaire d’agir dès les premiers jours de l’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition, afin que les justiciables puissent bénéficier le plus rapidement possible de ses éventuelles retombées positives.

Si cette question est, comme l’espère la Conférence, transmise à la Cour de cassation puis au Conseil constitutionnel pour examen, il pourrait en résulter une avancée majeure des droits de la défense dans la procédure pénale française.

Accord de partenariat conclu entre la Section de la Défense et la Conférence du Barreau de Paris dans le cadre des procès des khmers rouges

En novembre 2009, Rachel Lindon et Matthieu Brochier, alors 4ème et 6ème Secrétaires, s’étaient rendus à Phnom Penh au Cambodge pour représenter le Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel et assister aux audiences de plaidoiries dans l'affaire concernant Douch, ancien khmer rouge accusé de crimes contre l'humanité pour avoir dirigé le centre S21.

A cette occasion, les Secrétaires ont conclu un accord de coopération avec la Section de la Défense ("DSS") des Chambres Extraordinaires au sein des Tribunaux Cambodgiens ("CETC"), pour que la Conférence participe à la justice pénale internationale et partage son expérience de la procédure pénale française, laquelle a fortement inspiré la procédure applicable au sein des CETC.

Cet accord, signé par Richard Rogers, responsable de la Section de la Défense et par Kee-Yoon Kim, 6ème Secrétaire, prévoit la consultation des Secrétaires de la Conférence et la rédaction de notes s'agissant de toute question relative à la procédure pénale française, ainsi que la participation à la formation également relative à des points de procédure pénale française.

Depuis la conclusion de cet accord, les Secrétaires ont déjà rédigé, à la demande de leurs Confrères de la Défense à Phnom Penh, une note en date du 28 janvier 2010 portant sur la saisine de la chambre de l’instruction en matière de nullités de procédure.

Les Secrétaires sont heureux de pouvoir contribuer, à leur modeste mesure, à l’essor de la justice internationale et à la garantie des droits de la défense.

Solidarité avec Haïti

Le Conseil de l’Ordre des Avocats de Paris et la Conférence du Barreau ont décidé de mettre à la disposition de la communauté haïtienne un numéro vert gratuit : 06-46-39-44-75 et l’adresse Internet suivante: [email protected], où les Secrétaires de la Conférence de la promotion 2010 répondront tous les jours de 9 heures à 19 heures à tous les problèmes d’ordre juridique auxquels les membres de cette communauté peuvent être confrontés. 

Ce service est totalement bénévole.