Vous trouverez ci-après un jeu de conclusions de nullité révisé suite à la décision rendue par la chambre 23-2 du tribunal correctionnel du TGI de Paris le 28 mai 2009.
> Question prioritaire de constitutionnalité - Revue de presse Sélection d'articles sur la question prioritaire de constitutionnalité relative au rôle de l'avocat pendant la garde à vue transmise à la Cour de cassation, par le Tribunal de grande instance de Paris, les 1er et 2 mars 2010