Au cours de leurs permanences, les secrétaires de la Conférence ont pu constater que l'article 706-106 du CPP n'était pas systématiquement appliqué dans les procédures de comparution immédiate.
Selon cet article, les personnes déférées après une garde à vue prolongée en matière de stupéfiants ont droit à être assistées d'un avocat lors de la présentation devant le Procureur de la République, avant d'être jugées.
La non-application de cette disposition cause aux personnes déférées un grief grave, car elle les prive du droit à un avocat lors d'un débat contradictoire.
Les secrétaires considèrent qu'il est inadmissible que ne soit pas appliquée une loi prévoyant l'assistance d'un avocat lors de la présentation devant un magistrat.
C'est un motif de nullité du procès-verbal de comparution immédiate, ainsi que certaines juridictions l'ont du reste récemment jugé, qui doit être systématiquement soulevé.
Les Secrétaires encouragent les avocats plaidant en comparution immédiate à vérifier l'application de l'article 706-106 et proposent des conclusions de nullité à déposer si besoin [voir ci-après].
Téléchargement Exposé des motifs
Les arrêts cités sont accessibles sur Legifrance :
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