L’article 61-1 de la Constitution entrera en vigueur le 1er mars 2010.
Il instaure la « question prioritaire de constitutionnalité », qui est le droit reconnu à toute personne partie à un procès ou une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative.
A ce titre, Guillaume Hannotin, Avocat aux Conseils, et la Conférence soumettront une question prioritaire de constitutionnalité les 1er et 2 mars prochains sur le sujet de la garde à vue.
Un modèle de conclusions portant question prioritaire de constitutionnalité sera prochainement proposé en téléchargement sur le site de la Conférence.
La Conférence invite l’ensemble des confrères à se saisir de cette nouvelle opportunité et considère nécessaire d’agir dès les premiers jours de l’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition, afin que les justiciables puissent bénéficier le plus rapidement possible de ses éventuelles retombées positives.
Si cette question est, comme l’espère la Conférence, transmise à la Cour de cassation puis au Conseil constitutionnel pour examen, il pourrait en résulter une avancée majeure des droits de la défense dans la procédure pénale française.
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