La Conférence des Avocats du Barreau de Paris

Question prioritaire de constitutionnalité

L’article 61-1 de la Constitution entrera en vigueur le 1er mars 2010.

 

Il instaure la « question prioritaire de constitutionnalité », qui est le droit reconnu à toute personne partie à un procès ou une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative.

 

A ce titre, Guillaume Hannotin, Avocat aux Conseils, et la Conférence soumettront une question prioritaire de constitutionnalité les 1^er et 2 mars prochains sur le sujet de la garde à vue.

 

Un modèle de conclusions portant question prioritaire de constitutionnalité sera prochainement proposé en téléchargement sur le site de la Conférence.

 

La Conférence invite l’ensemble des confrères à se saisir de cette nouvelle opportunité et considère nécessaire d’agir dès les premiers jours de l’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition, afin que les justiciables puissent bénéficier le plus rapidement possible de ses éventuelles retombées positives.

Si cette question est, comme l’espère la Conférence, transmise à la Cour de cassation puis au Conseil constitutionnel pour examen, il pourrait en résulter une avancée majeure des droits de la défense dans la procédure pénale française.

8ème séance du 1er tour du Concours de la Conférence le 10 mars 2010 avec M. François Sureau

La 8ème séance du premier tour du Concours de la Conférence se tiendra le 10 mars 2010 à 19h30 à la Bibliothèque de l'Ordre

Nous aurons l'honneur de recevoir :

M. François Sureau, Avocat à la Cour, écrivain, cofondateur et codirecteur de la Revue française d'économie, président fondateur de l'association Pierre Claver.

Les sujets proposés sont les suivants :

 

1. L'obéissance est-elle toujours servile?

2. Faut-il aimer les fous?

 

M. Franck Fischer Bertaux, 7ème Secrétaire, sera chargé du rapport.

 

Accord de partenariat conclu entre la Section de la Défense et la Conférence du Barreau de Paris dans le cadre des procès des khmers rouges

En novembre 2009, Rachel Lindon et Matthieu Brochier, alors 4ème et 6ème Secrétaires, s’étaient rendus à Phnom Penh au Cambodge pour représenter le Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel et assister aux audiences de plaidoiries dans l'affaire concernant Douch, ancien khmer rouge accusé de crimes contre l'humanité pour avoir dirigé le centre S21.

A cette occasion, les Secrétaires ont conclu un accord de coopération avec la Section de la Défense ("DSS") des Chambres Extraordinaires au sein des Tribunaux Cambodgiens ("CETC"), pour que la Conférence participe à la justice pénale internationale et partage son expérience de la procédure pénale française, laquelle a fortement inspiré la procédure applicable au sein des CETC.

Cet accord, signé par Richard Rogers, responsable de la Section de la Défense et par Kee-Yoon Kim, 6ème Secrétaire, prévoit la consultation des Secrétaires de la Conférence et la rédaction de notes s'agissant de toute question relative à la procédure pénale française, ainsi que la participation à la formation également relative à des points de procédure pénale française.

Depuis la conclusion de cet accord, les Secrétaires ont déjà rédigé, à la demande de leurs Confrères de la Défense à Phnom Penh, une note en date du 28 janvier 2010 portant sur la saisine de la chambre de l’instruction en matière de nullités de procédure.

Les Secrétaires sont heureux de pouvoir contribuer, à leur modeste mesure, à l’essor de la justice internationale et à la garantie des droits de la défense.