La Conférence des Avocats du Barreau de Paris

Insalubrité du dépôt : avancées

S'inscrivant dans le cadre de la dénonciation unanime et constante de l'état du dépôt du TGI de Paris (voir récemment la motion votée par la Commission Permanente de l'UJA le 28 avril 2009), et inspirés par le succès de leurs confrères du Barreau du Val de Marne, les Secrétaires de la Conférence déposent régulièrement, depuis le 16 avril dernier, des conclusions de nullité devant la 23ème Chambre du tribunal correctionnel de Paris devant laquelle ils assurent les dossiers de renvoi de comparution immédiate.

Ces conclusions de nullité se fondent sur la violation des alinéas 1 et 2  de l'article 803-3 du Code de Procédure Pénale.

Avancées sur l'exercice des droits de la personne au dépôt (803-3 alin.2) :
Lors des audiences du jeudi 30 avril et du lundi 4 mai, le Secrétaire de la Conférence de permanence  a eu accès à une copie de l'acte de notification des droits au dépôt ainsi qu'à une copie du registre prévu à l'article 803-3 alinéa 3 du CPP sur lequel doivent être mentionnées notamment l'exercice des droits de la personne qui comparaîtra devant le tribunal correctionnel. Le tribunal a donc répondu au grief fondé sur l'impossibilité de vérifier le respect de l'article 803-3 alinéa 2.

Avancées sur l'insalubrité du dépôt (803-3 alin.1) :
Suite à l'appel du Bâtonnier à déposer systématiquement des conclusions d'incidents des confrères parisiens ont soutenu avec succès les conclusions de nullité. Ainsi, lors de l'audience de comparution immédiate du samedi 2 mai devant la 23ème Chambre du tribunal correctionnel,  le tribunal a ordonné , pour la première fois, un supplément d'information en saisissant un juge d'instruction pour qu'il constate les conditions dans lesquelles les prévenus sont retenus au dépôt et a renvoyé l'affaire au 28 mai prochain.

Sans se contenter de ces avancées majeures,  les Secrétaires de la Conférence continueront soulever ces nullités. Le Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel viendra plaider lui-même ces conclusions, avec les Secrétaires, devant la 23 chambre du tribunal correctionnel le mercredi 6 mai à 13h30.

Presse : lire également sur ce sujet la dépêche de l'AP ("Première victoire des avocats dans leur croisade contre le dépôt insalubre du Palais de justice de Paris") et celle de l'AFP en date du 5 mai 2009.

Insalubrité du dépôt : modèle de conclusions

Les Secrétaires de la Conférence ont soulevé le 16 avril 2009 la nullité du procès-verbal de comparution immédiate d'un prévenu devant la 23ème chambre du tribunal correctionnel de Paris en se fondant notamment sur l'insalubrité du dépôt du TGI de Paris.

Suite à l'appel du Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel à déposer systématiquement des conclusions d'incidents, les Secrétaires de la Conférence proposent un modèle-type des conclusions de nullité sur la base de celles qu'ils avaient déposées le 16 avril dernier (et qui furent rejetées par le tribunal).

Ce modèle doit bien entendu être adapté à chaque dossier. Il sera amené à évoluer en fonction des suggestions de nos confrères et des décisions obtenues.

Toute remarque constructive sur l'argumentaire juridique que nous développons étant la bienvenue, cette note est ouverte aux commentaires.

Voir la suite de la note pour télécharger le modèle-type.

Rapport des Secrétaires suite à la visite du dépot et de la souricière

Le 21 avril 2009 les Secrétaires de la Conférence ont remis au Conseil de l'Ordre un rapport sur la visite au dépôt et à la souricière du palais de justice de Paris qu'ils ont effectuée le 26 février 2009.

Sur la base de leurs propres constatations, le 16 avril dernier [voir la dépêche AFP], les Secrétaires de la Conférence ont dénoncé devant la chambre 23-1 du tribunal correctionnel de Paris l'insalubrité du dépôt et la violation de l'article 803-3 alin.1er du CPP qui prévoit qu'à l'issue de la garde à vue la personne qui comparaît devant le tribunal doit être retenue dans des locaux spécialement aménagés (article 803-3 alinéa 1er du Code de Procédure Pénale) .

Voir la suite de la note pour télécharger le rapport des Secrétaires.

Les Secrétaires de la Conférence dénoncent l'insalubrité du dépot du TGI de Paris au cours d'une audience correctionnelle

De jeunes avocats dénoncent l'insalubrité du Dépôt du TGI de Paris

Par Dorothée MOISAN
De l'AFP

Voir également le récit de l'Associated Press

De jeunes avocats ont profité jeudi d'une audience de comparution immédiate pour dénoncer les conditions "indignes" dans lesquelles sont détenus les prévenus au dépôt du Palais de justice de Paris, dans l'attente de leur procès.

Cela faisait plusieurs semaines que les 12 Secrétaires de la Conférence du Barreau de Paris, ces avocats qui représentent le jeune barreau parisien et assurent la défense pénale des plus démunis, fourbissaient leurs armes.

Inspirés par leurs collègues de [Créteil - voir article dans le nouvel observateur], qui ont déjà obtenu l'annulation de procédures en raison de l'insalubrité du dépôt, les avocats parisiens sont passés à l'action à l'occasion de la défense d'un jeune poursuivi pour avoir agressé des policiers.

Des cellules minuscules, délabrées, éclairées en permanence, sans matelas et sans intimité. Voilà le portrait peu glorieux qu'ont brossé ces avocats des sous-sols d'un des plus prestigieux monuments de Paris.

Pour eux, le dépôt n'a rien du "local spécialement aménagé" prévu par les textes. "Vous ne pouvez pas juger des gens qui ont passé 20 heures dans des conditions inacceptables", se sont-ils indignés devant la présidente Vivianne Bourgeois.

"Le problème existe depuis des années. La presse en parle, l'Europe en parle, mais les politiques ne s'y intéressent absolument pas. C'est un coup de pinceau avant que le commissaire européen n'arrive. Des réformettes. (...) C'est indigne de notre justice", a plaidé Me Pierre de Nayves, rappelant que depuis 1993, le dépôt est régulièrement condamné par le Comité de prévention de la torture.

En outre, a plaidé Me Cédric Labrousse, au dépôt, un prévenu devrait "pouvoir s'alimenter, voir un médecin et un avocat". Seulement, aucun document "ne prouve que ces droits lui ont été notifiés et encore moins qu'il a pu les exercer".

Le procès-verbal de comparution immédiate doit donc être annulé et le prévenu libéré, a-t-il conclu.

Reconnaissant des "conditions difficilement acceptables", la représentante du parquet elle-même a déposé les armes, s'abstenant de prendre des réquisitions.

"Le dépôt, ce n'est pas un quatre étoiles, mais c'est le reflet de ce qu'est la justice aujourd'hui", a déclaré Flavie Le Sueur, avant de se lamenter sur une justice miséreuse, qui travaille "sans écran plat ni clé USB".

Alors que s'offrait à elle la possibilité de "casser tout le système", comme lui a fait remarquer le procureur, la présidente est restée sourde à la complainte des jeunes avocats.

A 22H00, elle a, sans un mot d'explication, rejeté leurs demandes et condamné le jeune homme à trois mois ferme, sans maintien en détention. Une condamnation qui devrait dissuader le condamné de faire appel.

Une décision qui laisse les jeunes avocats aussi "scandalisés" que "perplexes". Mais, se consolent-ils, il y aura d'autres comparutions immédiates, "on compte remettre ça...".