Dans le cadre de leur mission de commission d’office devant la 23ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris (dite des « comparutions immédiates »), les Secrétaires de la Conférence ont soulevé, le 1er et le 2 mars dernier, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la garde à vue.
A l’appui des écritures préparées avec M. Guillaume Hannotin, Avocat aux Conseils, les Secrétaires ont plaidé la transmission à la Cour de cassation d’une question portant spécifiquement sur l’article 63-4 (alinéas 1 à 6) du Code de procédure pénale et son inconstitutionnalité au regard de diverses dispositions du bloc de constitutionnalité (principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen et plusieurs articles de la Constitution).
En dépit d’une opposition marquée du Parquet, les deux formations de la 23ème chambre (23/1 et 23/2) différemment composées ont massivement fait droit à cette demande, cette question prioritaire ayant été transmise à la Cour de cassation à 15 reprises.
La Conférence se réjouit de ces décisions et de l’écho qu’elles ont rencontré.
Cette transmission, l’une des premières à intervenir en France, a été saluée par des observateurs comme la première étape d’une évolution majeure de la procédure pénale.
Ces deux jours d’audience ont contribué, au même titre que l’ensemble des actions menées par tous les avocats de France, à remettre au premier plan une mesure qui, de par son importance et son impact sur des centaines de milliers de justiciables, doit nécessairement être réformée et traitée comme une priorité absolue.
Cette question est désormais entre les mains de la Cour de cassation. Cette dernière procèdera, dans les trois mois, à l’examen des critères qu’il lui appartient de vérifier afin de transmettre la question au Conseil constitutionnel.
La Conférence espère que la Cour, à l’instar des juridictions du fond, estimera réunies ces conditions de transmission.
Si cette question est finalement transmise au Conseil constitutionnel pour examen, une éventuelle déclaration d’inconstitutionnalité aura un impact considérable sur la réforme de la procédure pénale qui s'annonce.
La Conférence appelle de ses vœux une telle évolution, car ni les propositions récentes de la Chancellerie, ni l’avant-projet du futur Code de procédure pénale ne semblent à même de répondre, dans leur forme actuelle, aux graves lacunes de la procédure de garde à vue à l’égard des droits de la défense.
La Conférence remercie par ailleurs le Bureau pénal pour sa disponibilité et sa réactivité ainsi que les Confrères qui ont bien voulu s'associer à cette procédure et rendre possible la mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité dès le 1er mars.
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